Liste des objets débattus au Grand Conseil

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  18.043_CE: PÉRÉQUATION FINANCIÈRE INTERCOMMUNALE

  Rapport traité, le 27 mars 2019. Projet de loi amendé adopté par 105 voix contre 1. (Vote à la majorité qualifiée de 3/5). Cla… Rapport traité, le 27 mars 2019. Projet de loi amendé adopté par 105 voix contre 1. (Vote à la majorité qualifiée de 3/5). Classement du postulat 14.167 accepté non combattu. Classement du postulat 15.103 accepté par 85 voix contre 28. Classement du postulat 17.142 accepté non combattu. Classement du postulat 15.144 accepté non combattu. Classement du postulat 19.125 accepté non combattu. Voir plus

  • Auteur (s) : Conseil d'État

  • Département : DFS

  • Date de dépôt : 14.11.2018

  18.043_CE: PÉRÉQUATION FINANCIÈRE INTERCOMMUNALE