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    • Rapport

    • Terminé

    17.149_com: POLICE DU COMMERCE

    Rapport traité le 26 juin 2018. Projet de loi adopté par 56 oui contre 48 non.

    • Auteur (s) : Commission législative

    • Département : DDTE

    • Date de dépôt : 15.05.2018

    17.149_com: POLICE DU COMMERCE

    • Projet de loi

    • Terminé

    17.149: Projet de loi portant modification de la loi sur la police du commerce (LPCom) (Promouvoir les produits du terroir)

    Projet de loi renvoyé à la commission législative, le 19 décembre 2017. Rapport 17.149 traité le 27 juin 2018. Le projet de lo…

    • Auteur (s) : Baptiste Hurni

    • Département : DDTE

    • Date de dépôt : 15.12.2017

    17.149: Projet de loi portant modification de la loi sur la police du commerce (LPCom) (Promouvoir les produits du terroir)