Liste des objets débattus au Grand Conseil

1 Résultat(s)

• • Projet de résolution

  • Terminé

  17.118: Pour le transfert des réserves des assurés LAMAL en cas de changement de caisse

  Vote à la majorité qualifiée des 2/3 des membres présents, le 29 mars 2017. Présents: 110 Majorité qualifiée: 74 Projet de … Vote à la majorité qualifiée des 2/3 des membres présents, le 29 mars 2017. Présents: 110 Majorité qualifiée: 74 Projet de résolution accepté par 104 voix contre 1. Résolution transmise aux Chambres fédérales, le 29 mars 2017. Voir plus

  • Auteur (s) : Groupe libéral-radical

  • Département : DEAS

  • Date de dépôt : 24.03.2017

  17.118: Pour le transfert des réserves des assurés LAMAL en cas de changement de caisse