Liste des objets débattus au Grand Conseil

1 Résultat(s)

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  • Terminé

  17.103: Projet de loi portant modification de la loi sur les droits politiques (LDP)

  Projet de loi renvoyé à la commission législative, le 25 janvier 2017. Projet de loi retiré en commission législative par Mme … Projet de loi renvoyé à la commission législative, le 25 janvier 2017. Projet de loi retiré en commission législative par Mme Béatrice Haeny, le 21 septembre 2017. Voir plus

  • Auteur (s) : Michel Bise, Béatrice Haeny, Philippe Haeberli et Walter Willener

  • Département : PRÉSIDENCE

  • Date de dépôt : 24.01.2017

  17.103: Projet de loi portant modification de la loi sur les droits politiques (LDP)