Liste des objets débattus au Grand Conseil

1 Résultat(s)

• • Rapport

  • Terminé

  16.610_com : GRÂCE

  Traitement du rapport lors de la session de décembre 2016 refusé par 95 voix contre 6.
  Rapport traité le 24 janvier 2017.
  Pro… Traitement du rapport lors de la session de décembre 2016 refusé par 95 voix contre 6.
  Rapport traité le 24 janvier 2017.
  Projet de décret adopté par 88 voix contre 15. Voir plus

  • Auteur (s) : Commission des pétitions et des grâces

  • Date de dépôt : 04.11.2016

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