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    • Question

    • Terminé

    16.336_Réponse écrite: Accès aux informations fiscales pour le personnel validant les capacités contributives, selon la loi sur l'accueil des enfants (LAE)

    Réponse écrite du Conseil d'Etat transmise aux membres du Grand Conseil, le 21 juin 2016.

    • Auteur (s) : Conseil d'État

    • Département : DEF

    • Date de dépôt : 21.06.2016

    16.336_Réponse écrite: Accès aux informations fiscales pour le personnel validant les capacités contributives, selon la loi sur l'accueil des enfants (LAE)

    • Question

    • Terminé

    16.336: Accès aux informations fiscales pour le personnel validant les capacités contributives, selon la loi sur l'accueil des enfants (LAE)

    Réponse écrite du Conseil d'Etat transmise aux membres du Grand Conseil, le 21 juin 2016.

    • Auteur (s) : Jean-Paul Wettstein

    • Département : DEF

    • Date de dépôt : 21.03.2016

    16.336: Accès aux informations fiscales pour le personnel validant les capacités contributives, selon la loi sur l'accueil des enfants (LAE)