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    • Projet de loi

    • Terminé

    16.179: Projet de loi portant modification de la loi sur la police du commerce (LPCom)

    Projet de loi renvoyé en commission législative, le 24 janvier 2017. Projet de loi retiré par son auteur, le 15 décembre 2017.

    • Auteur (s) : Baptiste Hurni

    • Département : DDTE

    • Date de dépôt : 07.12.2016

    16.179: Projet de loi portant modification de la loi sur la police du commerce (LPCom)