Liste des objets débattus au Grand Conseil

1 Résultat(s)

• • Projet de décret

  • Terminé

  16.172: Projet de décret portant modification de la Constitution de la République et Canton de Neuchâtel (Cst.NE) (Suppression du droit de grâce)

  Projet de décret renvoyé à la commission législative, le 6 décembre 2016. Projet de décret classé, le 30 mai 2017, car son au… Projet de décret renvoyé à la commission législative, le 6 décembre 2016. Projet de décret classé, le 30 mai 2017, car son auteur n’est plus membre du Grand Conseil et le projet ne comporte aucun autre signataire. Voir plus

  • Auteur (s) : Pierre Hainard

  • Département : -

  • Date de dépôt : 30.11.2016

  16.172: Projet de décret portant modification de la Constitution de la République et Canton de Neuchâtel (Cst.NE) (Suppression du droit de grâce)