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    • Rapport

    • Terminé

    16.153_com : DÉBUT DE LÉGISLATURE

    Rapport accepté par 71 voix contre 39, le 21 février 2017.

    • Auteur (s) : Commission législative

    • Département : PRÉSIDENCE

    • Date de dépôt : 02.11.2016

    16.153_com : DÉBUT DE LÉGISLATURE

    • Projet de loi

    • Terminé

    16.153: Projet de loi portant modification de la loi d'organisation du Grand Conseil (OGC) (Début de législature)

    Projet de loi renvoyé à la commission législative , le 22 juin 2016. Rapport de la commission législative 16.153 accepté par 7…

    • Auteur (s) : Commission de gestion COGES

    • Département : PRÉSIDENCE

    • Date de dépôt : 21.06.2016

    16.153: Projet de loi portant modification de la loi d'organisation du Grand Conseil (OGC) (Début de législature)