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    • Projet de loi

    • Terminé

    16.136: Projet de loi portant modification de la loi instituant un impôt sur les successions et sur les donations entre vifs (LSucc) (Partenariat enregistré)

    Projet de loi renvoyé à la commission fiscalité, le 27 avril 2016. Projet de loi retiré par ses auteurs, le 6 novembre 2019.

    • Auteur (s) : Groupe libéral-radical

    • Département : DFS

    • Date de dépôt : 22.04.2016

    16.136: Projet de loi portant modification de la loi instituant un impôt sur les successions et sur les donations entre vifs (LSucc) (Partenariat enregistré)