Liste des objets débattus au Grand Conseil

1 Résultat(s)

• • Projet de résolution

  • Terminé

  15.169: Fiscalité des familles: adaptation de la législation à l’évolution des structures parentales

  Vote à la majorité qualifiée des 2/3 des membres présents, le 30 septembre 2015. Présents: 110 Majorité qualifiée: 74 Proje… Vote à la majorité qualifiée des 2/3 des membres présents, le 30 septembre 2015. Présents: 110 Majorité qualifiée: 74 Projet de résolution accepté par 110 voix sans opposition. Résolution transmise à l'Assemblée fédérale, le 30 septembre 2015. Réponse de l'Assemblée fédérale reçue le 22 décembre 2017. Voir plus

  • Auteur (s) : Commission Fiscalité

  • Département : DFS

  • Date de dépôt : 15.09.2015

  15.169: Fiscalité des familles: adaptation de la législation à l’évolution des structures parentales