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    • Rapport

    • Terminé

    15.046_com: IMPOTS DIRECTS

    Rapport traité le 23 février 2016. Projet de loi adopté par 103 voix sans opposition. Classement de la recommandation 15.134 a…

    • Auteur (s) : Commission Fiscalité

    • Département : DFS

    • Date de dépôt : 09.02.2016

    15.046_com: IMPOTS DIRECTS

    • Rapport

    • Terminé

    15.046_CE: IMPOTS DIRECTS

    Rapport traité le 23 février 2016. Projet de loi adopté par 103 voix sans opposition. Classement de la recommandation 15.134 a…

    • Auteur (s) : Conseil d'État

    • Département : DFS

    • Date de dépôt : 14.10.2015

    15.046_CE: IMPOTS DIRECTS

    • Recommandation

    • Terminé

    15.134: Récupération d'impôts

    Recommandation acceptée par 60 voix contre 39, le 25 mars 2015. Rapport 15.046 traité le 23 février 2016. Classement de la rec…

    • Auteur (s) : Groupe UDC

    • Département : DFS

    • Date de dépôt : 23.03.2015

    15.134: Récupération d'impôts