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    • Rapport

    • Terminé

    14.140_com: JOURS FERIES ET DELAIS DE PROCEDURE

    Rapport traité le 20 janvier 2015. Projet de loi adopté par 103 voix contre 1.

    • Auteur (s) : Commission législative

    • Département : DJSC

    • Date de dépôt : 15.12.2014

    14.140_com: JOURS FERIES ET DELAIS DE PROCEDURE

    • Projet de loi

    • Terminé

    14.140: Loi portant adaptation de la législation cantonale en lien notamment avec les procédures fédérales (jours fériés et délai de procédure)

    Projet de loi renvoyé en commission législative, le 2 septembre 2014. Rapport 14.140 accepté par 103 voix contre 1, le 20 jan…

    • Auteur (s) : Philippe Bauer

    • Département : DJSC

    • Date de dépôt : 25.06.2014

    14.140: Loi portant adaptation de la législation cantonale en lien notamment avec les procédures fédérales (jours fériés et délai de procédure)