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    • Rapport

    • Terminé

    13.604_com: COMMISSION FISCALITE

    Rapport traité le 28 janvier 2014. Projet de décret adopté par 99 voix sans opposition.

    • Auteur (s) : Commission Fiscalité

    • Département : DFS

    • Date de dépôt : 20.11.2013

    13.604_com: COMMISSION FISCALITE