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    • Interpellation

    • Terminé

    13.183_RepEcr: Faut il attendre un drame humain avant de prendre des mesures à l'encontre d'un

    Réponse des autorités judiciaires transmise aux membres du Grand Conseil, le 11 février 2014.

    • Auteur (s) : Olivier Haussener et Eric Flury

    • Département : AUJU

    • Date de dépôt : 20.11.2013

    13.183_RepEcr: Faut il attendre un drame humain avant de prendre des mesures à l'encontre d'un