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    • Rapport

    • Terminé

    13.143_com: RESPONSABILITE CIVILE DU NOTAIRE

    Rapport traité le 20 janvier 2015.
    Projet de loi adopté par 95 voix sans opposition.

    • Auteur (s) : Commission législative

    • Département : DJSC

    • Date de dépôt : 15.12.2014

    13.143_com: RESPONSABILITE CIVILE DU NOTAIRE

    • Projet de loi

    • Terminé

    13.143: Loi portant modification de la loi sur le notariat (LN)

    Projet de loi renvoyé à la commission législative, le 27 mars 2013.
    Rapport 13.143 accepté par 95 voix sans opposition, le 20 …

    • Auteur (s) : Michel Bise

    • Département : DJSC

    • Date de dépôt : 26.03.2013

    13.143: Loi portant modification de la loi sur le notariat (LN)