Liste des objets débattus au Grand Conseil

1 Résultat(s)

• • Projet de loi

  • Terminé

  13.142: Loi portant modification de la loi sur le statut de la fonction publique (LSt)

  Projet de loi renvoyé à la commission législative, le 27 mars 2013. Rapport de la commission législative 13.138_13.142 accept… Projet de loi renvoyé à la commission législative, le 27 mars 2013. Rapport de la commission législative 13.138_13.142 accepté par 79 voix contre 19, le 30 septembre 2014. Le projet de loi est classé. Voir plus

  • Auteur (s) : Michel Bise

  • Département : DFS

  • Date de dépôt : 26.03.2013

  13.142: Loi portant modification de la loi sur le statut de la fonction publique (LSt)