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    • Postulat

    • Terminé

    12.168: Rapport Budget 2013, projet de loi portant modification de la loi d'introduction de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LILAMal) <br/>Pour une équité des citoyens dans la prise en charge de la facture sociale

    Postulat, amendé, accepté non combattu, le 4 décembre 2012. Rapport de la commission de gestion 14.608 Motions, postulats et …

    • Auteur (s) : Groupe socialiste

    • Département : DEAS

    • Date de dépôt : 04.12.2012

    12.168: Rapport Budget 2013, projet de loi portant modification de la loi d'introduction de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LILAMal) <br/>Pour une équité des citoyens dans la prise en charge de la facture sociale