Liste des objets débattus au Grand Conseil

1 Résultat(s)

• • Postulat

  • Terminé

  12.158: Centralisation du service des contributions

  Postulat accepté non combattu, le 6 novembre 2012. Rapport 14.608 traité le 4 novembre 2014. Propositions COGES non contes… Postulat accepté non combattu, le 6 novembre 2012. Rapport 14.608 traité le 4 novembre 2014. Propositions COGES non contestées acceptées, en bloc, par 105 voix contre 3. Classement du postulat accepté. Voir plus

  • Auteur (s) : Commission Fiscalité

  • Département : DJSF

  • Date de dépôt : 18.10.2012

  12.158: Centralisation du service des contributions