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    • Question

    • Terminé

    11.368: Quid des conséquences financières liées à l'entrée en vigueur des nouveaux codes de procédures?

    Réponse de M. Jean Studer, le 25 mai 2011.

    • Auteur (s) : Jérôme Amez-Droz

    • Département : DJSF

    • Date de dépôt : 24.05.2011

    11.368: Quid des conséquences financières liées à l'entrée en vigueur des nouveaux codes de procédures?