Liste des objets débattus au Grand Conseil
3 Résultat(s)
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Rapport
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Terminé
23.015_com: FISCALITÉ
Rapport traité le 26 septembre 2023. Entrée en matière acceptée non combattue. Projet de loi adopté par 92 voix sans oppositio… Rapport traité le 26 septembre 2023. Entrée en matière acceptée non combattue. Projet de loi adopté par 92 voix sans opposition. Classement de la motion populaire 11.139 accepté non combattu.
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Auteur (s) : Commission Fiscalité
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Département : DFS
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Date de dépôt : 13.09.2023
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Rapport
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Terminé
23.015_CE: FISCALITÉ
Rapport traité le 26 septembre 2023. Entrée en matière acceptée non combattue. Projet de loi adopté par 92 voix sans oppositio… Rapport traité le 26 septembre 2023. Entrée en matière acceptée non combattue. Projet de loi adopté par 92 voix sans opposition. Classement de la motion populaire 11.139 accepté non combattu.
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Auteur (s) : Conseil d'État
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Département : DFS
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Date de dépôt : 26.06.2023
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Motion populaire
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Terminé
11.139: Pour la déductibilité des contributions ecclésiastiques
Motion populaire acceptée par 66 voix contre 25, le 22 février 2012. Information transmise aux motionnaires le 20 mars 2012. … Motion populaire acceptée par 66 voix contre 25, le 22 février 2012. Information transmise aux motionnaires le 20 mars 2012. Rapport de la commission de gestion 14.608 Motions, postulats et recommandations en attente traité le 4 novembre 2014. Non-classement de la motion accepté. Rapport 23.015 traité le 26 septembre 2023. Classement de la motion accepté non combattu.
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Auteur (s) : Groupe de citoyens
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Département : DFS
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Date de dépôt : 04.04.2011
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