Liste des objets débattus au Grand Conseil

1 Résultat(s)

• • Projet de loi

  • Terminé

  11.110: Loi portant modification de la loi sur les contributions directes (art. 36, let. g et h, et 37)

  Projet de loi renvoyé à la commission fiscalité, le 26 janvier 2011. Projet de loi retiré par M. Jérôme Amez-Droz, premier si… Projet de loi renvoyé à la commission fiscalité, le 26 janvier 2011. Projet de loi retiré par M. Jérôme Amez-Droz, premier signataire, le 22 mai 2012. Voir plus

  • Auteur (s) : Groupe libéral-radical

  • Département : DJSF

  • Date de dépôt : 25.01.2011

  11.110: Loi portant modification de la loi sur les contributions directes (art. 36, let. g et h, et 37)