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    • Rapport

    • Terminé

    10.129_com2: PROTECTION CONTRE LA FUMEE PASSIVE

    Rapport traité le 25 janvier 2012. Rapport adopté par 71 voix contre 22.

    • Auteur (s) : Commission "Santé"

    • Département : DSAS

    • Date de dépôt : 04.11.2011

    10.129_com2: PROTECTION CONTRE LA FUMEE PASSIVE

    • Rapport

    • Terminé

    10.129_com: PROTECTION CONTRE LA FUMEE PASSIVE

    Rapport traité le 22 février 2011. Rapport refusé par 49 voix contre 40, renvoyé à la Commission "Santé".

    • Auteur (s) : Commission "Santé"

    • Département : DSAS

    • Date de dépôt : 09.12.2010

    10.129_com: PROTECTION CONTRE LA FUMEE PASSIVE

    • Motion populaire

    • Terminé

    10.142: Non à la prohibition totale, oui à la loi fédérale sur la fumée passive

    Urgence refusée à une majorité évidente, le 30 juin 2010. Motion classée suite au refus du rapport 10.129 "Protection contre …

    • Auteur (s) : Groupe de citoyens

    • Département : DSAS

    • Date de dépôt : 31.05.2010

    10.142: Non à la prohibition totale, oui à la loi fédérale sur la fumée passive

    • Projet de loi

    • Terminé

    10.129: Loi portant modification de la loi de santé

    Projet de loi renvoyé à la commission santé, le 25 mai 2010. Rapport de la commission santé 10.129, Protection contre la fumé…

    • Auteur (s) : Philippe Bauer et Cédric Dupraz

    • Département : DSAS

    • Date de dépôt : 27.04.2010

    10.129: Loi portant modification de la loi de santé