Liste des objets débattus au Grand Conseil
6948 Résultat(s)
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Projet de loi
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Terminé
20.141: Projet de loi portant modification de la loi sur les contributions directes (LCdir)
Projet de loi renvoyé à la commission fiscalité, le 23 juin 2020.
Rapport 20.141 traité le 31 août 2021. (refusé par 52 voix c… Projet de loi renvoyé à la commission fiscalité, le 23 juin 2020.
Rapport 20.141 traité le 31 août 2021. (refusé par 52 voix contre 48)
Le projet de loi est classé.-
Auteur (s) : Groupe socialiste
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Département : DFS
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Date de dépôt : 24.05.2020
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