Liste des objets débattus au Grand Conseil
7 Résultat(s)
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Rapport
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Terminé
23.007_com: FISCALITÉ DES PERSONNES MORALES
Rapport traité le 28 juin 2023. Entrée en matière acceptée par 77 voix contre 19. Amendements : cf. tableau des amendements ré… Rapport traité le 28 juin 2023. Entrée en matière acceptée par 77 voix contre 19. Amendements : cf. tableau des amendements réunis. Projet de loi amendé adopté par 71 voix contre 19. Postulat 23.212 accepté par 51 voix contre 38.
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Auteur (s) : Commission Fiscalité
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Département : DFS
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Date de dépôt : 13.06.2023
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Postulat
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Terminé
23.212: Répartition des recettes issues de l’impôt des personnes morales : vers une réduction des inégalités
Rapport 23.007 traité le 28 juin 2023. Postulat accepté par 51 voix contre 38. Rapport 26.007 traité le 30 juin 2026. Class… Rapport 23.007 traité le 28 juin 2023. Postulat accepté par 51 voix contre 38. Rapport 26.007 traité le 30 juin 2026. Classement du postulat accepté non combattu.
Objet rattaché 23.007_com: FISCALITÉ DES PERSONNES MORALES
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Auteur (s) : Commission Fiscalité
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Département : DFFI
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Date de dépôt : 13.06.2023
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Rapport
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Terminé
23.007_CE: FISCALITÉ DES PERSONNES MORALES
Rapport traité le 28 juin 2023. Entrée en matière acceptée par 77 voix contre 19. Amendements : cf. tableau des amendements ré… Rapport traité le 28 juin 2023. Entrée en matière acceptée par 77 voix contre 19. Amendements : cf. tableau des amendements réunis. Projet de loi amendé adopté par 71 voix contre 19. Postulat 23.212 accepté par 51 voix contre 38.
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Auteur (s) : Conseil d'État
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Département : DFS
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Date de dépôt : 05.04.2023
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