Liste des objets débattus au Grand Conseil

5 Résultat(s)

• • Projet de loi

  • Terminé

  19.164: Projet de loi instituant une loi sur la médiation en matière civile, pénale et pénale pour les mineurs

  Projet de loi renvoyé à la commission législative, le 3 septembre 2019. Rapport 19.164 traité le 24 mai 2023. Le projet de loi… Projet de loi renvoyé à la commission législative, le 3 septembre 2019. Rapport 19.164 traité le 24 mai 2023. Le projet de loi est classé. Voir plus

  • Auteur (s) : Veronika Pantillon et Joël Desaules

  • Département : DESC

  • Date de dépôt : 22.07.2019

  19.164: Projet de loi instituant une loi sur la médiation en matière civile, pénale et pénale pour les mineurs