Liste des objets débattus au Grand Conseil

5 Résultat(s)

• • Motion populaire

  • Terminé

  09.156: Déduction totale des primes d'assurance-maladie de base de la déclaration d'impôt

  Motion acceptée à une majorité évidente, le 26 janvier 2011. Rappport du Conseil d'Etat 11.025 Impôts directs, du 23 mai 2011… Motion acceptée à une majorité évidente, le 26 janvier 2011. Rappport du Conseil d'Etat 11.025 Impôts directs, du 23 mai 2011, classement accepté non combattu, le 30 mai 2012. Voir plus

  • Auteur (s) : Parti ouvrier et populaire (POP)

  • Département : DJSF

  • Date de dépôt : 26.08.2009

  09.156: Déduction totale des primes d'assurance-maladie de base de la déclaration d'impôt