Office des faillites

• Protéger les intérêts des créanciers et du failli; éventuellement distribuer un dividende conformément aux dispositions légales;
• Traiter de l'ensemble des faillites prononcées et clôturées par le juge, des commissions rogatoires et autres délégations;
• Liquider les successions répudiées.

• Veiller à une pratique de l'exécution forcée proche du tissu économique et social de notre canton tout en respectant les dispositions légales;
• Fournir toutes prestations découlant de la législation en adéquation avec les besoins des usagers.

Généralités

Toute personne peut obtenir un extrait du registre des faillites pour soi-même, sans devoir justifier d’un intérêt.

Un homme ou une femme marié-e ou lié-e par un partenariat enregistré, peut faire une demande pour son/sa conjoint-e ou partenaire sans procuration.

L’office des faillites n’est pas compétent pour délivrer une attestation de non-faillite concernant une succursale inscrite au Registre du commerce de Neuchâtel et dont le siège en Suisse est situé dans un autre canton.

Pour obtenir un extrait du registre des faillites concernant un tiers, il y a lieu de rendre son intérêt vraisemblable, conformément à l’article 8a LP.

Procédure

Les extraits du registre de l’office des faillites ne sont plus délivrés aux guichets. Ceux-ci doivent être demandés par courrier postal à l’adresse suivante :
Office des faillites, Rue de Tivoli 28, Case postale 1, 2002 Neuchâtel 2

Ou par courrier électronique à l’adresse suivante :
Office.faillites@ne.ch
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La demande doit être rédigée sur papier libre ou dans le texte électronique et contenir l’identité complète du demandeur.

Pièces à joindre :
•    Copie de la pièce d’identité du demandeur ou du demandeur final
•    Procuration signée par le tiers représenté
•    Une demande émanant d’un mandataire (fiduciaire, avocat ou tout autre tiers) ne sera exécutée que sur production d’une procuration signée
•    Si le demandeur est une personne morale, fournir une copie de la pièce d’identité d’une personne inscrite, un extrait du Registre du commerce ou à défaut d’inscription audit registre, un justificatif des pouvoirs (statuts, procès-verbaux, etc.)

L’extrait est expédié par l’office des faillites dans les 2 à 5 jours ouvrables par courrier postal, quel que soit le biais par lequel il est demandé.

Prix de la prestation : CHF 18.20 contre facture.

En cas d’erreur dans le type de document sollicité, il ne sera procédé à aucun remboursement.