Généralités
La police neuchâteloise (PONE) est habilitée à collecter vos données personnelles et à les utiliser dans le cadre de ses missions. Ce traitement des données est régi comme suit:
Bases Légales
- Convention intercantonale relative à la protection des données et à la transparence dans les cantons du Jura et de Neuchâtel (CPDT-JUNE) du 9 mai 2012 ;
- Loi sur la police (LPol), du 4 novembre 2014 ;
- Code de procédure pénal (CPP), du 5 octobre 2007 (art 97ss CPP).
Utilisations
Les données traitées par la PONE peuvent être utilisées dans le cadre de toutes ses missions, notamment de sécurité publique, d’enquêtes judiciaires ou encore en matière de police administrative (autorisations diverses).
La PONE peut être amenée à communiquer les données traitées à d’autres autorités qui en auraient également besoin pour l’exercice de leurs missions légales (ministère public, tribunaux, autres polices, services de l’administration, y c. d’autres cantons).
Enregistrement des appels de la centrale d'urgence (CNU)
La police neuchâteloise enregistre à des fins probatoires, de compréhension, de formation, ou de contrôle qualité, les appels entrants et sortants gérés par la centrale d'engagement (art. 100 LPol).
Conservation
La PONE conserve les données pour des durées variables en fonction du type de données et du but de l'utilisation, mais de manière générale pendant 50 ans au maximum.
Les enregistrements des appels de la CNU sont conservés pendant un an.
Accès aux données personnelles
Principes
Sous certaines conditions, vous pouvez obtenir des renseignements sur les données qui vous concernent et qui sont traitées par la PONE.
Ce droit d’accès inclus aussi celui de demander la rectification des données erronées ou l’effacement des données lors d’une mise hors de cause (art. 105 al. 3 LPol) ou lorsqu’elles sont trop anciennes.
Restrictions
La PONE peut limiter/différer/refuser un accès à vos données personnelles si les informations sont liées à :
- une enquête pénale ou une procédure en cours ;
- une affaire qui se trouve en mains du ministère public (lui seul est compétent pour vous accorder l’accès, art. 101 CPP) ;
- des données d’une tierce personne (art. 30 CPDT-JUNE) ;
- des données confidentielles (art. 92 al. 4 LPol).
La PONE peut refuser un effacement de données, même en dépit d’une mise hors de cause si :
- des infractions demeures non élucidées ;
- les données restent utiles pour d’autres procédures de la PONE.
Comment procéder ?
Veuillez adresser une demande écrite au Commandant de la Police neuchâteloise, rue des Poudrières 14, 2002 Neuchâtel.
La demande doit être accompagnée d’une copie recto-verso d’une pièce d’identité en cours de validité ou d’un titre de représentation.
En cas de refus, il vous sera loisible de saisir le préposé cantonal à la protection des données (PPDT), en vue d’une conciliation.
La procédure d’accès est gratuite, sauf si elle implique un travail d’une certaine importance ou si la demande revêt un caractère téméraire ou constitue un abus de droit.
Accès aux documents officiels
Principes
La CPDT-JUNE vous confère en outre le droit de consulter certains documents officiels relatifs aux activités de la PONE (art. 69-79 CPDT-JUNE).
Restrictions
La PONE peut limiter/différer/refuser un accès à un document officiel si les informations sont liées à :
- une enquête pénale ou une procédure en cours ;
- des données d’une tierce personne (art. 30 CPDT-JUNE) ;
- des données confidentielles (art. 92 al. 4 LPol).
Comment procéder ?
Veuillez adresser une demande écrite au Commandant de la Police neuchâteloise, rue des Poudrières 14, 2002 Neuchâtel.
En cas de refus, il vous sera loisible de saisir le préposé cantonal à la protection des données (PPDT), en vue d’une conciliation.
Pour des raisons pratiques, la transmission des informations se fera principalement par écrit et exceptionnellement par une consultation dans les locaux de la PONE.
La procédure d’accès est gratuite, sauf si elle implique un travail d’une certaine importance ou si la demande revêt un caractère téméraire ou constitue un abus de droit.
Vous trouverez de plus amples renseignements sur le site du préposé cantonal à la protection des données et à la transparence.
Schengen
Système d’information Schengen (SIS)
Le SIS est un système d'information qui répertorie les signalements de personnes (recherchées par la police ou la justice, frappées d'une interdiction d'entrée sur le territoire Schengen ou disparues) et d'objets (volés ou recherchés à des fins de preuves ou de saisie).
Visa Schengen
Le système central d’information sur les visas (VIS) contient les données relatives aux demandes de visa pour un séjour de courte durée. Vous trouverez toutes les informations relatives au système d'information du visa Schengen et aux données personnelles sur la page web du préposé cantonal à la protection des données et à la transparence.
Si vous souhaitez savoir si des données vous concernant sont enregistrées dans le SIS ou dans le VIS, vous pouvez déposer une demande de renseignements selon les modalités et modèles indiqués sous les liens ci-dessous.
Vous trouverez en outre d’avantages d’informations sur ces sujets sur le feuillet thématique ci-dessous.