Réglementation et fonctionnement

Autorité compétente

La police neuchâteloise est l'autorité compétente pour la délivrance des autorisations concordataires ainsi que pour le contrôle des activités des entreprises de sécurité dans le canton de Neuchâtel. La loi a pour but de fixer les règles communes régissant l'activité des entreprises de sécurité et de leurs agents, ainsi que d'assurer la validité intercantonale des autorisations accordées par les cantons concordataires. 

Activités

  • Surveillance ou garde de biens mobiliers ou immobiliers
  • Protection des personnes
  • Transport de sécurité de biens ou de valeurs

 

Personnes concernées

 

  • Les responsables d'entreprises de sécurité
  • Leur personnel pratiquant des tâches de sécurité, à savoir les chefs de succursales (unités géographiquement décentralisées) et les agents de sécurité
  • Les agents de sécurité des établissements publics et des commerces

Liste des entreprises de sécurité

Documents utiles

Bases légales

  • Concordat sur les entreprises de sécurité
  • Arrêté d'exécution du concordat sur les entreprises de sécurité
  • Directive générale
  • Directive concernant l'exigence d'honorabilité
  • Vade-mecum
  • Directive concernant la sous-traitance d'activités soumises au concordat sur les entreprises de sécurité
  • Directive concernant l'autorisation, pour les agents de sécurité, d'utiliser un chien
  • Directive concernant l'examen portant sur la connaissance de la législation applicable aux entreprises de sécurité
  • Directive concernant la formation continue des agents de sécurité​
  • Annexe (formation A initiale ou quadriennale)
  • Annexe (formation B initiale ou quadriennale)
  • Directive du 4 juillet 2014 concernant le personnel de surveillance des établissements publics et des commences (2020)

Formulaires à télécharger

  • Demande d'autorisation et de renouvellement
  • Annexe pour la demande d'autorisation
  • Check-list d'aide pour la demande
  • Annonce de cessation d'activité pour agent
  • Annonce de cessation d'activité pour responsable
  • Annonce de cessation d'activité pour chien
  • Liste des domiciles fiscaux (les 10 dernières années)
  • Demande d'autorisation pour un chien
  • Annonce de perte ou de vol de la carte

Armes

  • Demande permis de port d'arme
  • Permis d'acquisition arme et bâton

Examens chiens

  • Dates des examens concordataires pour les chiens de sécurité 2025

Formation continue des agents de sécurité (tableau Excel)

  • Formation continue

Matériel et bases légales nécessaires à la préparation de l'examen

  • Littérature-utile

Contacts

Secrétariat de la Commission concordataire par le:

Bureau des armes et des entreprises de sécurité privée
Rue des Poudrières 14
Case Postale
2002 Neuchâtel
Tél. 032/889.91 91
pn.ces@ne.ch

Sicherheitsunternehmen

Die Kantonspolizei ist die zuständige Behörde für die Erteilung von konkordatlichen Bewilligungen und für die Kontrolle der Tätigkeit von Sicherheitsunternehmen im Kanton Neuenburg.

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