Obligations des CAF
Les Caisses d'allocations familiales envoient le questionnaire cantonal annuel (document à télécharger ci-dessous) dûment rempli, signé et avec leur sceau à l'adresse e-mail suivante : scalfa@ne.ch.
Elles doivent également remplir le questionnaire des statistiques de l'OFAS jusqu'au 31 juillet 2026 et dans le même délai (art. 11 LILAFam), envoyer par e-mail les documents suivants au secrétariat du DECS (voir adresse ci-dessous) :
- Rapport de gestion ;
- Rapport de révision des comptes ;
- Comptes annuels de l'année écoulée ;
- (Pour des CAF actives sur plusieurs cantons, répartition des montants pour le Canton de Neuchâtel).
Les CAF doivent informer sans délai l'autorité de surveillance de tout changement ayant une influence sur leur activité (art. 10 LILAFam).
Finalement, les CAF doivent soumettre leurs statuts, leur règlement ainsi que leurs éventuelles modifications pour examen et approbation de l'autorité de surveillance, à l'exception des CAF au sens de l'art. 14c LAFam n'ayant pas leur siège dans le canton (art. 13 al.2 LILAFam).
Bases légales cantonales
Bases légales fédérales
Loi fédérale sur les allocations familiales et les aides financières alloulées aux organisations familiales (LAFam)
Ordonnance sur les allocations familiales OAFam
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Contact
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Autorité de surveillance des caisses d’allocations familiales
Secrétariat général du Département de l'économie et de la cohésion sociale
Rue de la collégiale 12
Case postale 1
2002 Neuchâtel 2 -
Téléphone
032 889 49 62
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