Missions

Le Conseil de la magistrature est l'organe de surveillance des autorités judiciaires. Il est compétent pour :

  • Exercer la surveillance administrative des juridictions 
  • Assurer la surveillance disciplinaire des membres de la magistrature de l’ordre judiciaire. Il peut prononcer des sanctions disciplinaires 
  • Examiner les réclamations émises au sujet de l'activité professionnelle des magistrates et des magistrats 
  • S'assurer de l'aptitude et des compétences humaines et professionnelles des magistrates et des magistrats, notamment en procédant à une inspection annuelle des juridictions
  • Diriger la procédure de mobilité en cas de vacance d’un poste de magistrat

Composition

La composition du Conseil de la magistrature est réglée par la loi.

Le Conseil de la magistrature est composé de sept membres ordinaires :  

  • Quatre magistrats et magistrates, désignés par la conférence judiciaire, dont une ou un le préside
  • Une ou un avocat désigné par les avocats du canton
  • La ou le président ou une ou un membre de la commission judiciaire du Grand Conseil (pouvoir législatif)
  • Le membre désigné par le Conseil d’Etat (pouvoir exécutif)

Ils sont désignés pour la durée de la législature, soit pour une période de 4 ans, reconductible une seule fois, à l’exception du procureur général dont la présence au Conseil n’est pas limitée dans le temps.

Ces sept membres ont des suppléants, désignés selon les mêmes règles.

 Le Bureau du Conseil de la magistrature est actuellement composé de :

 Président : Pierre Aubert

 Vice-président : Eric Flury

 Secrétaire : Jeanine de de Vries Reilingh

Ressources et liens utiles