La médiation est promue comme un mode efficace de résolution des conflits dans le canton de Neuchâtel. Découvrez ce qu'est la médiation, dans quels cas elle peut être utilisée, comment elle se déroule, qui peut intervenir comme médiateur et quels sont les coûts associés. Cette page vous guidera à travers les aspects essentiels de la nouvelle loi cantonale sur la médiation civile et pénale.
Qu'est-ce que la médiation ?
La médiation est un processus formel de gestion de la communication, en principe librement consenti par les personnes en conflit. Elle se caractérise par l'intervention d'un tiers neutre, impartial et indépendant – la médiatrice ou le médiateur - dont le rôle est de faciliter la communication entre les parties pour les aider à trouver elles-mêmes une solution équitable et durable à leur litige.
Points clés de la médiation :
- Intervention d'un tiers neutre, impartial et indépendant
- Confidentialité des discussions
- Rapport horizontal entre les parties et la médiatrice ou le médiateur
- Absence de pouvoir de décision de la médiatrice ou du médiateur
Dans quels cas la médiation peut-elle être utilisée ?
La médiation peut être mise en œuvre dans divers domaines :
1. Actions civiles :
Par exemple :
- Droit commercial
- Droit de la famille
- Droit du travail
- Droit des successions
- Droit du bail
- Droit de la construction
- Droit de la consommation
- Droit de la santé
- Conflits de voisinage
2. Procédures pénales :
- Droit pénal des mineurs
- Droit pénal des adultes
À noter que la médiation n'est actuellement pas prévue pour les procédures administratives, mais le Conseil d'État propose de l'introduire dans la nouvelle loi sur la procédure administrative.
À quel moment la médiation intervient-elle dans une procédure judiciaire ?
Vous pouvez faire appel à la médiation à tout moment de la procédure judiciaire. La demande doit généralement émaner des parties, les autorités judiciaires ne pouvant que la suggérer. Une exception existe dans les procédures concernant les enfants, pour lesquelles le juge peut ordonner la médiation.
Quels sont les coûts de la médiation ?
Les coûts varient selon le type de procédure :
1. En matière civile :
- Les frais sont fixés d'entente entre les parties et la médiatrice ou le médiateur. Ils sont à la charge des parties
- Dans les procédures concernant le droit des enfants, les cinq premières heures sont prises en charge par l'État si le tribunal la recommande ou donne son accord à la médiation demandée par les parties
- L'assistance judiciaire peut couvrir les frais de médiation
2. En procédure pénale des mineurs :
- Les frais sont pris en charge par l'État et ne sont pas remboursables
3. En procédure pénale des adultes :
- Les frais sont fixés d'entente entre les parties et la médiatrice ou le médiateur. Ils sont en principe à la charge des parties
- L'État peut prendre en charge les frais de médiation jusqu'à cinq heures si les circonstances le justifient
Qui peut être médiatrice ou médiateur ?
Le Service cantonal de la population tient à jour deux tableaux des médiatrices et médiateurs : un pour les procédures civiles et un pour les procédures pénales. Les médiateurs doivent remplir certaines conditions de formation et d'expérience pour y être inscrits.
Pour les procédures pénales (adultes et mineurs), seuls les médiateurs inscrits au tableau correspondant peuvent intervenir.
En matière civile, les parties sont libres de choisir une médiatrice ou un médiateur hors tableau, mais les frais ne seront pris en charge par l'État que si la médiatrice ou le médiateur est inscrit au tableau civil.
Comment obtenir plus d'informations ?
Pour plus de détails, vous pouvez consulter :
- La Loi cantonale sur la médiation civile et pénale (LMCP)
- Le Règlement d'exécution de la loi sur la médiation civile et pénale (RLMCP)
- Le rapport de la commission législative au Grand Conseil
Vous pouvez également contacter les associations de médiateurs locales comme la Maison neuchâteloise de la médiation (MédiaNE) ou l'Association neuchâteloise de médiation familiale (ANMF).
Pour plus de renseignements, veuillez consulter la rubrique Médiation du Service cantonal de la population.
