Statut: Traitement terminéRapport traité le 20 février 2024.
Entrée en matière du projet de décret n°1 acceptée non combattue.
Amendements : cf. tableau des amendements réunis.
Projet de décret n°1 amendé adopté par 97 voix sans opposition.
Entrée en matière du projet de décret n°2 acceptée non combattue.
Projet de décret n°2 adopté par 95 voix sans opposition.
Entrée en matière du projet de décret n°3 acceptée non combattue.
Projet de décret n°3 adopté par 98 voix sans opposition.
Entrée en matière du projet de décret n°4 acceptée non combattue.
Projet de décret n°4
adopté par 95 voix sans opposition.
Classement de la motion 21.163 accepté non combattu.
Projet de résolution 24.112 :
Membres présents : 99 Majorité qualifiée de 2/3 : 66
Le projet de résolution est accepté par 98 voix sans opposition ni abstention.