Un pacte successoral est un contrat entre deux ou plusieurs personnes dont l'objet est la succession d'au moins l'une d'entre elles.
Toute personne capable de discernement et âgée de 18 ans révolus peut conclure un pacte successoral. Le disposant peut avec l'accord des héritiers disposer librement de sa succession sans limite. Par cet acte, un héritier réservataire peut renoncer à tout ou partie de sa succession, par exemple.
Le pacte successoral peut léser la réserve d'autres héritiers ne participant pas au contrat. Dans ce cas, les personnes lésées peuvent faire valoir leurs droits par le biais d'une action contre les autres héritiers (action en réduction).
Établissement du pacte successoral
Le pacte successoral est établi en la forme authentique (auprès d'un notaire).
Modifications du pacte successoral
Contrairement au testament, le pacte successoral ne peut pas être modifié de façon unilatérale. Tout changement doit se faire en présence d'un notaire et avec la participation de toutes les parties.
