Conjoint survivant
Partenaire enregistré au sens de la loi fédérale sur le partenariat
Partenaire enregistré au sens de la loi cantonale sur le partenariat (articles 23 et 25 de la loi sur le partenariat enregistré) |
0% |
Enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants, père et mère, grand-père et grand-mère |
3% |
Frères et sœurs |
15% |
Neveux et nièces |
18% |
Petits-neveux et petites-nièces |
21% |
Arrière-petits-neveux et arrière-petites-nièces |
24% |
Oncles et tantes |
20% |
Cousins et cousines |
23% |
Petits-cousins et petites-cousines |
26% |
Enfants par alliance, beaux-fils et belles-filles, petits-fils et petites filles par alliance, arrière-petits-fils et arrière-petites-filles par alliance, beau-père et belle-mère, grand-père par alliance et grand-mère par alliance |
15% |
Beaux-frères et belles-sœurs, neveux par alliance et nièces par alliance, petits-neveux par alliance et petites-nièces par alliance, arrière-petits-neveux par alliance et arrière-petites-nièces par alliance |
31% |
Parents et alliés plus éloignés, non-parents |
45% |
Couple non marié faisant vie commune depuis au moins 5 ans |
20% |
