Successions et donations

En matière de succession, le droit fiscal et le droit civil sont étroitement liés, raison pour laquelle vous trouverez dans cette rubrique des informations générales non seulement en rapport avec la fiscalité et, en particulier, avec la loi instituant un impôt sur les successions et les donations entre vifs du 1er octobre 2002, mais aussi d'autres informations sur le droit matrimonial ou successoral.

 

Successions

Toutes les informations en relation avec la fiscalité de la succession

Remarque: Pour des raisons de confidentialité, nous transmettons les coordonnées des mandataires uniquement aux organismes possédant une référence légale (assurance maladie, ...) 

 

Donations

Toutes les informations liées à la fiscalité des donations

 

Taux d'imposition

Récapitulation des différents taux d'imposition pour les successions et les donations

 

Institutions exonérées

Informations concernant les institutions exonérées

 

Droit successoral

Informations concernant le droit successoral ou matrimonial

Notamment les régimes matrimoniaux, la définition des héritiers, les certificats d'hérédité, les testaments, le pacte successoral ainsi que la répudiation et le bénéfice d'inventaire.