Base légale
L'article 97 de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD) du 14 décembre 1990 stipule:
"Les personnes domiciliées à l'étranger, qui, travaillant dans le trafic international, à bord d'un bateau, d'un aéronef ou d'un véhicule de transports routiers, reçoivent un salaire ou d'autres rémunérations d'un employeur ayant son siège ou un établissement stable en Suisse doivent l'impôt sur ces prestations conformément aux articles 83 à 86 [LIFD]."
Les articles 83 à 86 LIFD font références aux travailleur·euse·s étranger·ère·s domicilié·e·s dans le canton. Cela signifie que la détermination du revenu imposable, les règles et procédures de décompte ainsi que les barèmes d'impôt applicables à ces dernier·ère·s le sont également aux travailleur·euse·s dans le transport international qui sont domicilié·e·s à l'étranger.
Vous pouvez dès lors vous référez à nos directives pour les travailleur·euse·s étranger·ère·s domicilié·e·s dans le canton.
Pour plus de détails sur les travailleur·euse·s domicilié·e·s à l'étranger dans le transport international, consultez également nos directives spécifiques.
Obligations du débiteur
Le débiteur de prestations imposables a l'obligation légale de retenir l'impôt, d'en fournir le décompte et de le payer à nos services. En cas de besoin, il doit s'annoncer à l'office de l'impôt à la source pour satisfaire à ces obligations; il ne pourra se prévaloir du fait qu'il n'a notamment pas reçu les formulaires de décompte et de paiement de l'impôt.
Conventions de double imposition (CDI)
Les conventions de double imposition signées avec la Suisse ne prévoient pas de règles particulières pour cette catégorie de personnes. Les dispositions légales rappelées ci-dessus ainsi que nos directives sont dès lors applicables sans réserve.
En revanche, il convient de respecter le principe de base qui veut que le revenu d'une activité lucrative soit imposable au lieu où cette activité est exercée.
N'hésitez pas à prendre contact avec nos services pour tout complément d'information.
