Gains sur droits de participation

​La loi fédérale sur l’imposition des avantages appréciables en argent provenant de participations de collaborateur est entrée en vigueur le 1er janvier 2013. Les détails sont contenus dans l’ordonnance du 27 juin 2012 sur l’obligation de délivrer des attestations pour les participations de collaborateur ainsi que dans la circulaire n° 37 de l’Administration fédérale des contributions sur l’imposition des participations de collaborateur.

La directive ci-contre traite uniquement de l’assujettissement à l’impôt à la source des avantages appréciables en argent exportés provenant de participations de collaborateur qui ne deviennent imposables qu’au moment de l’exercice du droit y relatif (art.97a de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct (LIFD, RS 642.11).

Pour ce qui est de l’assujettissement des avantages appréciables en argent importés et des avantages imposables au moment de leur acquisition, il convient de se référer à la circulaire 37 de l'AFC ainsi qu'à la notice générale sur le revenu imposable selon la procédure ordinaire ainsi qu'à la circulaire sur l'impôt à la source pour les travailleurs étrangers.