Exemples pratiques

Durée de propriété de plus de 14 ans

Le vendeur est propriétaire depuis 1990. En 2013, il décide de vendre son immeuble pour le prix de CHF 900'000.-. Le prix de revient est constitué de la manière suivante :

Estimation cadastrale de 1988 (succédané du prix d'acquisition)	CHF 120'000.-
Transformations (travaux à plus-value)	CHF 200'000.-
Frais d'aliénation (courtage, publicité, etc.)	CHF 45'000.-
Total	CHF 365'000.-

Calcul de l'impôt sur les gains immobiliers:

Détermination du gain imposable
Prix de vente	CHF 900'000.-
Prix de revient	CHF 365'000.-
Gain imposable	CHF 535'000.-

Détermination de l'impôt
Impôt de base 30%	CHF 160'500.-
Réduction de 60% pour une durée de propriété de plus de 14 ans	CHF - 96'300.-
Impôt dû	CHF 64'200.-

Durée de propriété inférieure à 4 ans

Le vendeur est propriétaire depuis décembre 2009. En juillet 2013, il décide de vendre son immeuble pour le prix de CHF 500'000.-. Le prix de revient est constitué de la manière suivante :

Prix d'acquisition)	CHF 387'000.-
Frais d'achat (notaire et lods)	CHF 13'000.-
Total	CHF 400'000.-

Calcul de l'impôt sur les gains immobiliers:

Détermination du gain imposable
Prix de vente	CHF 500'000.-
Prix de revient	CHF 400'000.-
Gain imposable	CHF 100'000.-

Détermination de l'impôt
Impôt de base 26.5%	CHF 26'500.-
Aggravation de 15 % pour une durée de propriété de moins de 4 ans	CHF 3'975.-
Impôt dû	CHF 30'475.-

Achats de parts à des dates différentes

Le vendeur est propriétaire pour une part d'une demie depuis 1990 et pour le solde depuis 2004. En 2013, il décide de vendre son immeuble pour le prix de CHF 1'000'000.-. Le prix de revient est constitué de la manière suivante :

Date d'acquisition	1er jan. 1990	1er jan. 2004
Prix d'acquisition	CHF 300'000.-	CHF 400'000.-
Frais d'acquisition	CHF 12'000.-	CHF 15'000.-
Transformation (travaux en plus-value) en 1995	CHF 40'000.-
Transformation (travaux en plus-value) en 2005	CHF 30'000.-	CHF 30'000.-
Prix de revient pour chaque période	CHF 382'000.-	CHF 445'000.-
Prix de revient total		CHF 827'000.-

Calcul de l'impôt sur les gains immobiliers:

Détermination du gain imposable	1er jan. 1990	1er jan. 2004
Prix de vente	CHF 500'000.-	CHF 500'000.-
Prix de revient	CHF 382'000.-	CHF 445'000.-
Gain imposable	CHF 118'000.-	CHF 55'000.-
Gain total		CHF 173'000.-

Détermination de l'impôt	1er jan. 1980	1er jan. 1994
Impôt de base 30% (gain total)	CHF 35'400.-	CHF 16'500.-
Réduction pour durée de propriété de plus de 14 ans et de plus de 9 ans	CHF – 21'240.-	CHF -4'950.-
Impôt total		CHF 25'710.-