Changement de régime matrimonial et divorce

 


En matière d’imposition du gain immobilier, les transactions entre époux sont considérées comme des transactions entre tiers.

 

Pour autant que les deux époux y consentent, l’imposition des transferts de propriété entre eux est reportée, si elle est en rapport avec des prétentions relevant :

  • Du régime matrimonial (changement de régime matrimonial) ;
  • Du droit de la famille ;
  • Du droit du divorce.

 

Divorce

Les principes restent les mêmes. Les ex-époux doivent signer cette attestation, à moins que cela soit expressément prévu dans la convention de divorce. Dans tous les cas, les parties doivent remettre à l'administration la déclaration pour l'impôt sur les gains immobiliers remplie, accompagnée des pièces justificatives et la convention de divorce.

En cas de revente, le prix d’acquisition équivaut au prix d’acquisition du propriétaire précédente. L'augmentation ou la déduction pour durée de possession se calcule à partir de la dernière aliénation imposée.

 

Revente ultérieure

L’acquéreur ne peut faire valoir que les dépenses d’investissement de son prédécesseur juridique (quelle que soit la valeur d’imputation.) Ainsi, en cas de consentement au report d'imposition, l’acquéreur reprend une charge fiscale latente.

Si l’un des époux ne consent pas au report de l’impôt, le transfert de propriété est imposé. Dans ce cas, le produit retenu équivaut au prix ou à la valeur d’imputation convenus. A défaut, la valeur fiscale se substitue au produit.

Si les époux estiment remplir les conditions autorisant un report de l’impôt, ils doivent déposer une déclaration d’impôt concernant le gain immobilier et l'annexe dûment remplies, accompagnées de l'attestation signée prévue à cet effet, et du nouveau contrat de mariage.

 

Exemple pratique

Exemple
Dates
Valeurs
Acquisition par le mari
01.01.1989
CHF 300'000.-
Attribution à l'épouse suite au changement
du régime matrimonial ou divorce
(valeur indiquée dans le contrat ou la convention)
20.01.2012
CHF 500'000.-
Gain différé
 
CHF 200'000.-
Vente de l'immeuble par l'épouse
10.04.2013
CHF 600'000.-
Gain imposable:
 
 
Gain différé au moment de l'attribution
 
CHF 200'000.-
Gain réalisé par l'épouse
 
CHF 100'000.-
Gain total soumis à l'impôt
sur les gains immobiliers
 
CHF 300'000.-

 

Le différé d'imposition n'interrompt pas la durée de propriété. Dans l'exemple-ci dessus, la durée de propriété sera de plus de 14 ans. Le vendeur aura donc droit à la réduction maximum.​​​