Bases légales

Dispositions fédérales

Bases légales de l'office fédéral de la Justice (OFJ)

 

Dispositions cantonales

Arrêté concernant la gestion de la qualité dans les insitutions sociales (AGEQIS)

Loi sur l'aide financière aux établissements spécialisés pour enfants et adolescents (LESEA)

Règlement d'exécution de la Loi sur l'aide financière aux établissements spécialisés pour enfants et adolescents (RELESEA)

Loi sur les subventions (LSub)

Règlement d’exécution de la loi sur les subventions (RELSub

Loi sur l'organisation scolaire (LOS

 

Dispositions générales

Arrêté concernant la participation financière journalière des parents aux frais de placement et le financement des familles d'accueil avec hébergement (RSN 400.100).