Missions
Perception de la taxe d'exemption des assujettis neuchâtelois en application des dispositions légales fédérales et des directives de l’administration fédérale des contributions, section taxe d’exemption (AFC)
Examen du droit à l'exonération des assujettis souffrant d'un handicap majeur ou de ceux ayant subi des dommages de santé au service militaire
Remboursement des taxes perçues après l'accomplissement de tous les jours de service (uniquement sur présentation du livret de service)
Restitution de taxes à la suite de révisions
Traitement des réclamations
pour contact : SSCM.TaxeExemption@ne.ch
Pour plus d'informations:
https://www.estv.admin.ch/estv/fr/home/direkte-bundessteuer/wehrpflichtersatzabgabe.html
