Bases légales

Les missions, compétences et pratiques du service pénitentiaire sont définies par diverses dispositions légales et directives.

A noter que la liste suivante n'est pas exhaustive.

Droit fédéral

• Code pénal suisse du 21 décembre 1937
• Ordonnance du 19 septembre 2006 relative au code pénal et au code pénal militaire
• Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007
• Ordonnance du 29 septembre 2006 sur le casier judiciaire (Ordonnance VOSTRA)

Droit cantonal

• Loi du 27 janvier 2010 sur l'exécution des peines privatives de liberté et des mesures pour les personnes adultes (LPMPA) (RSN 351.0)
• Arrêté du 9 mars 2011 sur l'application et exécution des peines et des mesures pour les personnes adultes (APMPA) (RSN 351.01)
• Arrêté du 6 juin 2007 concernant l'exécution facilitée des peines privatives de liberté de courte et de moyenne durée
• Arrêté du 4 avril 2007 sur l'exécution du travail d'intérêt général
• Règlement du 22 mars 2007 de fonctionnement de la commission de dangerosité

Droit intercantonal

• Concordat du 10 avril 2006 sur l'exécution des peines privatives de liberté et des mesures concernant les adultes et les jeunes adultes dans les cantons latins (concordat latin sur la détention pénale des adultes)
• Actes du concordat

Règlement des établissements de détention

Directives internes

Normes internationales

• Recommandations du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe