La loi sur les subventions, du 1er février 1999, est entrée en vigueur avec effet au 1er avril 1999. Elle définit les principes applicables pour l'octroi et la fixation des subventions cantonales.
Le service juridique est chargé de dresser l'inventaire des subventions par département (art. 3 du règlement d'exécution de la loi sur les subventions (RELSub), du 5 février 2003).
