Généralités
Toute personne qui rend son intérêt vraisemblable peut obtenir une attestation et des renseignements.
La délivrance d'un extrait du registre des poursuites ou des faillites concernant un débiteur ou un failli doit faire l'objet d'une attention et d'une vigilance sans faille.
Toutes les demandes, sans exception, doivent faire l'objet de preuves d'intérêt particulières et actuelles. Dans la négative, il ne sera pas délivré d'extrait du registre des poursuites ou des faillites. Les preuves d'intérêt et les copies des pièces d'identité seront conservées dans un but de justification.
Procédure
Une personne qui présente une demande pour son propre compte doit produire obligatoirement une pièce d'identité officielle.
Une personne qui présente une demande pour autrui - sauf si cette demande émane du conjoint - doit produire une procuration signée par le tiers concerné, sa propre pièce d’identité et celle du bénéficiaire final.
Une demande émanant d’un mandataire (fiduciaire, avocat ou tout autre tiers) ne sera exécutée que sur production d'une procuration signée; l’office concerné étudiera obligatoirement la preuve d'intérêt particulière et actuelle.
Émolument
L’émolument perçu est de CHF 17.- par attestation. Au guichet, l'émolument est encaissé au comptant.
La demande peut aussi, avec les mêmes restrictions, être satisfaite oralement, contre un émolument de CHF 9.-.
