Frais de justice

​​​Missions du secteur des frais de justice

  • établissement, envoi et recouvrement des ordonnances pénales découlant d'amendes d'ordre;
  • facturation et recouvrement des ordonnances pénales du Ministère public;
  • facturation et recouvrement des jugements et décisions des tribunaux du canton;
  • recouvrement des montants alloués dans le cadre de l'assistance judiciaire, ainsi que des frais judiciaires.

Lien

 

Directive du procureur général sur les dénonciations simplifiées.pdf


Directive complémentaire du procureur général sur les dénonciations simplifiées.pdf

 

Informations

 
Responsable de secteur
V. Vanoli

Ordonnances pénales et jugements
Tél. 032 / 889 54 57
Fax 032 / 889 ​61 17

Assistance judiciaire
Tél. 032 / 889 54 39
Fax 032 / 889 ​61 17