Entreprise de sécurité privée

​Autorité

Activités 

• surveillance ou garde de biens mobiliers ou immobiliers;
• protection des personnes ;
• transport de sécurité de biens ou de valeurs;

Qui est concerné ?

•  les responsables d'entreprises de sécurité;
•  le personnel pratiquant des tâches de sécurité, à savoir : 

           les chefs de succursales (unités géographiquement décentralisées); 

           les agents de sécurité (y compris établissements publics et commerces)

Bases légales

• Directive générale du 28 mai 2009 ;
• Directive concernant l'exigence d'honorabilité du 3 juin 2004;

            Vade-mecum du 7 février 2005

            Instructions pratiques concernant l'application de la clause d'honorabilité et l'exigence de solvabilité du 28 janvier 2010.

• Directive concernant la sous-traitance d'activités soumises au concordat sur les entreprises de sécurité du 21 février 2008;
• Directive concernant l'autorisation, pour les agents de sécurité, d'utiliser un chien du 23 septembre 2004;
• Directive concernant l'examen portant sur la connaissance de la législation applicable aux entreprises de sécurité du 3 juin 2004;
• Directive concernant la formation continue des agents de sécurité​ du 23 septembre 2004;     

  - Annexe (formation A initiale ou quadriennale)

  - Annexe (formation B initiale ou quadriennale)

• Directive du 4 juillet 2014 concernant le personnel de surveillance des établissements publics et des commences (2020)