Succursale d'une entreprise suisse

Généralités

• Base légale
• établissement stable qui, contrairement à un simple bureau de représentation (non inscrit au RC), jouit d'une autonomie sur le plan économique
• dispositions spéciales de l'ORC: articles 109 à 112
• dispositions générales de l'ORC: article 16 (contenu, forme et langue de la réquisition), article 17 (personnes tenues de requérir l'inscription), article 18 (signature de la réquisition)
• raison de commerce
• émoluments

Inscription initiale

Modalités

Nous écrire ou nous envoyer de préférence un courriel en nous faisant part de vos souhaits. Nous établirons alors une réquisition pour signature.

Modifications

Modalités

Nous écrire ou nous envoyer de préférence un courriel en nous faisant part de vos souhaits. Nous établirons alors une réquisition pour signature.

Si vous entendez rédiger vous-mêmes les réquisitions, il s'agira de s'inspirer des règles suivantes:

Changement de domicile (dans la même commune)

• réquisition indiquant: "nouveau domicile: rue…"

Changement de domicile (dans une autre commune)

• réquisition indiquant: "siège transféré à…, nouveau domicile: rue…" et la nouvelle raison de commerce si l'inscription mentionne "succursale de..."

! le nom de la commune du nouveau siège doit correspondre à celui d’une commune politique

Changement(s) dans le contenu de l'inscription de l'établissement principal

• réquisition envoyée d'office sur communication du RC au siège de l’établissement principal ou inscription d'office

Signature ou procuration conférée à un tiers

• réquisition* indiquant: "signature/procuration (choisir) individuelle/collective à deux, etc. (choisir) est conférée à X (le cas échéant, indiquer la fonction), originaire de..., domicilié à..."
• procès-verbal original de l’organe de l'établissement principal qui a conféré le pouvoir

* signée également par le nouveau représentant

! si le représentant n'a pas déjà déposé sa signature au RC, il doit la faire légaliser

! la différence entre une signature et une procuration réside essentiellement dans le fait qu’un fondé de procuration ne peut aliéner ou grever des      immeubles que s’il en a reçu le pouvoir exprès

Radiation d’une signature ou d’une procuration

• réquisition indiquant: "la signature/procuration (choisir) de X est radiée/éteinte (choisir)"

! si la succursale ne requiert pas la radiation d’un représentant démissionnaire, l’intéressé peut la requérir lui-même

Modification de données personnelles (domicile, nom de famille, origine, etc.)

• réquisition* indiquant le(s) changement(s) intervenu(s)

* peut n'être signée que par la personne concernée

Radiation

Modalités

• en principe, avoir cessé l’activité et liquidé toutes les affaires
• rédiger et envoyer un courrier, daté et signé*, dans lequel figurent les termes "réquisition de radiation" et indiquant: "la succursale est radiée par suite de cessation de son exploitation"
• ou vous présenter à nos guichets munis d’une pièce d'identité (passeport ou carte d’identité valable)

* par une personne habilitée à représenter, inscrite au RC au siège de l'établissement principal ou de la succursale

la radiation d'une succursale ensuite de celle de son établissement principal est effectuée d'office sur communication du RC au siège de l'établissement principal