Généralités
Inscription initiale
Modifications
Modalités
rédiger et envoyer directement un courrier, daté et signé*, dans lequel figurent les termes "réquisition de modification"
ou vous présenter à nos guichets munis d’une pièce d'identité (passeport ou carte d’identité valable)
* sauf contre-indication, par un gérant avec signature individuelle ou deux gérants avec signature collective à deux, etc.
! sur les procès-verbaux à fournir, prière de vous référer à l'article 23 ORC
! s'agissant des modifications pour lesquelles il n'est pas donné de précisions, obligation de passer par un notaire
Précisions pour réquisitions (rédaction, documents à joindre)
Changement de domicile (dans la même commune)
* qui peut être signée par un ou plusieurs gérant(s) autorisé(s)
Transfert d'une part sociale (not. en cas de sortie d'un associé)
réquisition indiquant:
"X, qui n’est plus associé(e), a cédé… part(s) de CHF… à Y, originaire de..., domicilié à..., qui devient associé(e)"
ou "X, qui n’est plus associé(e), a cédé… part(s) de CHF… à l’associé(e) Y, qui détient désormais… parts de CHF…"
contrat original de transfert de part
procès-verbal original et signé de l'assemblée des associés qui a ratifié le transfert
! si le transfert de part modifie la structure du capital social ou les noms des associés, qui figurent dans les statuts, obligation de passer par un notaire
! la radiation de l’ancien associé ou la nomination du nouvel associé en qualité de gérant, soit la radiation ou l'inscription d’un pouvoir de signature, demeurent réservées
Nouveau gérant
réquisition* indiquant: "nouveau gérant (indiquer éventuellement la fonction) avec signature individuelle/collective à deux, etc. (choisir): X, originaire de..., domicilié à..."
procès-verbal original et signé de l'assemblée des associés qui a nommé le nouveau gérant
* signée également par le nouveau gérant
! si le nouveau gérant n'a pas déjà déposé sa signature au RC, il doit la faire légaliser
Radiation d'un gérant
! si la société ne requiert pas la radiation d’un gérant démissionnaire, l’intéressé peut la requérir lui-même
Changement d'organe de révision
réquisition indiquant: "X n’est plus réviseur. Nouveau réviseur: X, à... (siège* et n° fédéral)"
procès-verbal original et signé de l'assemblée des associés qui a nommé le nouvel organe de révision
lettre originale d’acceptation de mandat du nouveau réviseur
* s’il s’agit d’une personne physique: origine et domicile
Changement(s) dans le contenu des statuts (nom, siège, but, opting out*, etc.)
* 
voir la mise en œuvre du nouveau droit de la Sàrl (pdf, 311 Kb)
Signature ou procuration conférée à un tiers
réquisition* indiquant: "signature/procuration (choisir) individuelle/collective à deux, etc. (choisir) est conférée à X, originaire de..., domicilié à..."
procès-verbal original et signé de l'assemblée des associés ou des gérants (selon ce que prévoient les statuts) qui a conféré le pouvoir
* signée également par le nouveau représentant
! si le représentant n'a pas déjà déposé sa signature au RC, il doit la faire légaliser
! la différence entre une signature et une procuration réside essentiellement dans le fait qu’un fondé de procuration ne peut aliéner ou grever des immeubles que s’il en a reçu le pouvoir exprès
Radiation d’une signature ou d’une procuration
si la société ne requiert pas la radiation d’un représentant démissionnaire, l’intéressé peut la requérir lui-même
Modification de données personnelles (domicile, nom de famille, origine, etc.)
* peut n'être signée que par la personne concernée
Dissolution
Radiation
Modalités
rédiger et envoyer un courrier, daté et signé*, dans lequel figurent les termes "réquisition de radiation" et indiquant: "sa liquidation étant terminée, la société est radiée. Date du 3ème appel aux créanciers: FOSC du (date)"
ou vous présenter à nos guichets munis d’une pièce d'identité (passeport ou carte d’identité valable)
* par le-s gérant-s
nous devrons attendre les autorisations fiscales avant de pouvoir procéder à la radiation
Remarque
pour les délais après lesquels la liquidation peut être demandée, voir article 745 alinéas 2 et 3 CO
